Amendement n° I-950 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 1° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt est égal à 15 %. » III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « III. - La perte de recettes en résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du CITE pour les chaudières fioul les plus performantes, comme pour les chaudières gaz, conformément aux annonces du président de la République le 6 octobre 2017, tout en entamant une baisse de son taux qui passe de 30 à 15 % pour le fioul comme pour le gaz. Cette mesure est nécessaire pour éviter de mettre un coup d’arrêt brutal au renouvellement des ma… (extrait)