Amendement n° I-951 de M. Nicolas Forissier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 134, insérer les deux alinéas suivants « 9° bis Au 1° du I et au 1 du VI du même article, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 9° ter Au premier alinéa du II, les montants: « 50 000 € » et : « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 75 000 » et « 150 000 € ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent le cœur du tissu économique français ; sur les 3,7 millions d’entreprises en France, elles en représentent environ 1,2 million (hors microentreprises). Leur développement à travers leur financement est clairement l’un des enjeux majeurs du quinquennat qui s’ouvre et doit constituer l’une des priorités. Il s’agit de leur redonner les outils leur… (extrait)