Amendement n° I-954 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne « Art. 59 bis. - I.- Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’économie collaborative permet à des particuliers de vendre ou de louer des biens ou des services, via des plateformes Internet de mise en relation. L’essentiel de ces revenus relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais alors que tous ces revenus doivent être déclarés et soumis à l’impôt sur le revenu, dans les faits, ils ne sont que très rarement décl… (extrait)