Amendement n° I-955 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les troisième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 100 kg nets20,7123,8226,9230,0333,13».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la suppression de l’exemption de la contribution climat énergie pour le propane destiné à d’autres usages, c’est-à-dire au chauffage. La hausse programmée de la contribution climat énergie doit faire contribuer le plus équitablement possible les énergies carbonées en fonction de leurs usages. Si le gaz de réseau est normalement assujetti à ce titre, le gaz propane plus émette… (extrait)