Amendement n° I-962 de M. Joël Giraud à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « chacune des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11 et 12.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.