Amendement n° I-966 de M. Joël Giraud à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « premières demi-parts » les mots : « demi-parts suivantes » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.