Amendement n° I-967 de M. Joël Giraud à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ».

Amendement de précision.