Amendement n° I-969 de M. Aurélien Pradié à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : « Les gains nets, profits, distributions, plus-values directement obtenus par une opération de spéculation financière, se voient appliquer un taux forfaitaire à 22,8 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer un taux majoré de 22,8 % (contre 12,8 %) à l’ensemble des revenus quoi seraient directement issus de spéculation bancaire. Il s’agit d’appliquer une taxation plus forte à des opérations qui ne contribuent pas à l’économie réelle mais favorisent à l’inverse, une économie spéculative fictive. Nul doute que le gouvernement et la majorité auront à cœur de lutter contre … (extrait)