Amendement n° I-970 de M. Aurélien Pradié à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

En prévoyant une baisse brutale de 150 M€ de la ressource fiscale qui leur est affectée, le Gouvernement empêche le réseau des CCI de contribuer pleinement à la transformation de l’économie française, alors même qu’il est l’un des acteurs les plus performants pour cela. Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’écon… (extrait)