Amendement n° I-972 de M. Stéphane Viry à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article 19 prévoit une réduction du plafond des taxes affectées au bénéfice des agences de l’eau. Elles subiraient ainsi une perte de 195 millions d’euros. Pourtant, l’action des agences de l’eau est essentielle, puisqu’elles sont chargées de financer les travaux en matière de gestion et de protection de l’eau. Ce prélèvement va mettre en péril la politique de l’eau sur nos territo… (extrait)