Amendement n° I-978 de M. François Jolivet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les cessions réalisées avant le 31 décembre 2018, de logements sous plafonds de prêt locatif intermédiaire appartenant aux bailleurs visés au quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, à destination d’organismes d’h… (extrait)

L'exposé des motifs

En vertu des dispositions des articles 1051 et 881 L du Code Général des Impôts (CGI), les organismes HLM bénéficient, pour faciliter les transferts de biens de toute nature opérés entre eux, d’un régime dérogatoire en matière de droits d’enregistrement et de contribution de sécurité immobilière. Ces transferts se voient appliquer une imposition fixe de 125 euros au titre des droits d’enregistreme… (extrait)