Amendement n° I-981 de M. François Jolivet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 15° est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Les subventions mentionnées au f du 2° du I de l’article L. 313-19-1 du même code destinées à tout type d’acquisitions des titres de cette société et de la société mentionnée à l’article L. 313-20 dudit code par l’association mentionnée à l’article L 313-18 dudit code. » 2° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé : « 16° À condition qu’elle fonctionne conformément aux disposi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 a réorganisé la collecte de la PEEC et participé à la création du Groupe Action Logement. Mais, certaines des dispositions de l’ordonnance peuvent donner lieu à interprétation et notamment les dispositions relatives à la fiscalité. Pour rappel, l’esprit de la réforme et donc de l’ordonnance susmentionnée était de procéder à la réorganisation de la colle… (extrait)