Amendement n° I-982 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L'exposé des motifs

Il est ici proposé de revenir sur la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2017. Cette mesure s’inscrivait dans le cadre de la politique économique et fiscale de l’offre menée au cours de la précédente législature et dont la mise en place du CICE était la parfaite illusion. En baissant le taux de l’impôt sur les sociétés, notre pays… (extrait)