Amendement n° I-985 de M. François Jolivet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° quater de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé : « 4° quinquies Les bailleurs visés au quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, jusqu’au 31 décembre 2023, pour la cession de logements intermédiaires qu’ils détiennent depuis plus de 10 ans, lorsque ces bailleurs p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les bailleurs de logements intermédiaires (logements sous plafonds PLI) qui assurent cette activité depuis de nombreuses années se retrouvent dans la même configuration que les sociétés HLM, avec un besoin de rotation de leur parc et la nécessité de dégager des plus-values de cession afin de les réinvestir en vue d’accélérer la production de programmes neufs de logements locatifs intermédiaires et… (extrait)