Tombé.
I. - Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Aux c et d » les mots : « Au c ». II. En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le d du 1 est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre du raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dan… (extrait)
L’esprit du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) appliqué aux réseaux de chaleur est d’inciter au raccordement de nouveaux abonnés, essentiellement des copropriétés privées, en diminuant sensiblement le coût initial. Mais la loi actuelle empêche l’application complète du CITE en ce qu’il parle de dépenses « d’acquisition d’équipements de raccordement » alors que la pratique de terrain parl… (extrait)