Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 71 est ainsi rédigé : « Les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € visés au I de l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés du groupement dans la limite de quatre. » 2° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. - I. - 1. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites e… (extrait)
La fiscalité doit accompagner les entreprises agricoles, de leur création à leur transmission, et permettre leur développement, clé de la compétitivité de la ferme France. Conçue à une époque où la volatilité était de moindre ampleur, la fiscalité agricole doit aujourd’hui être adaptée afin de devenir un outil de gestion des risques climatiques, économiques ou sanitaire. Parmi les différents outil… (extrait)