Amendement n° I-996 de M. Guillaume Peltier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 152. II. - En conséquence,supprimer les alinéas 226 à 234. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les PEL et les assurance vie du prélèvement forfaitaire unique de 30 % et à maintenir la fiscalité actuelle, plus avantageuse, sur deux produits d’épargne particulièrement prisés des Français.