Amendement n° I-999 de M. Mohamed Laqhila à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « Sont également exonérés les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés détenus par des personnes qui, bien qu’inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € hors taxes de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus bruts à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu… (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 885 R du Code Général des Impôts, sont considérés comme des biens professionnels les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de c… (extrait)