Amendement n° I-1001 de M. Julien Aubert sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les produits de biocontrôle mentionnées à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L. 253-5 et L. 253-7 du même code. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

L’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux produits de biocontrôle visés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime permet promouvoir les produits à moindre impact sur l’environnement en application des objectifs prévus par celui-ci à savoir « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des méca… (extrait)