Amendement n° I-1003 de M. Charles de Courson à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 221, après la référence : « a) », insérer les mots : « Les revenus fonciers mentionnés à l’article 14 et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les revenus fonciers.