Amendement n° I-1004 de Mme Amélia Lakrafi à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Cet Amendement permettrait d’allouer 100 % de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement ; ce qui répondrait aux engagements pris par la France en la matière. En effet, pour affecter 100 % de la TTF à l’aide publique au développement, il conviendrait d’allouer 50 % des recettes de la TTF à l’AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Dé… (extrait)