Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’équité de l’impôt sur la fortune immobilière et sur l’opportunité d’y soumettre les biens mobiliers de luxe. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. ».
Le projet de budget 2018 prévoit de transformer l’ISF, qui touche aujourd’hui 351.000 foyers, en « impôt sur la fortune immobilière » (IFI), de façon à exempter de taxes les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie...). L’objectif de ce rapport est d’étudier l’équité et la justice du nouvel impôt édicté par le Gouvernement. Les biens « ostentatoires » échappent à cet impôt : le… (extrait)