Amendement n° I-1008 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les contribuables qui ont opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation bénéficient chaque mois de l’application du présent article. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 3 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans, avec un abattement de la cotisation de TH de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019… (extrait)