Amendement n° I-1010 de M. François Pupponi sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. » II. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 1er juin 2017, le premier Président de la Cour des comptes a remis au Ministre de la cohésion des territoires et au Ministre des comptes publics les conclusions de son référé en matière de dépenses fiscales en faveur du logement social qui se sont élevées pour l’année 2015 à 3,7 milliards d’euros. Concernant la TVA à taux réduit, le premier Président recommande au gouvernement de « simplifier l… (extrait)