Amendement n° I-1012 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1, le crédit d’impôt s’applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissant à l’obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009. » III. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. IV. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet article, le Gouvernement envisage de : ramener le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les fenêtres, volets isolants et portes de 30 % à 15 % de façon rétroactive à compter du 27 septembre 2017 ; sortir définitivement ces matériaux du CITE à compter du 28 mars 2018. Supprimer de façon aussi abrupte une mesure contribuant efficacement aux objectifs de transitio… (extrait)