Amendement n° I-1015 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) d’une fraction de la Contribution Climat Énergie d’un montant de 10 €/ habitant pour les EPCI et de 5 €/ habitant pour les SRADDET (ou SRCAE). Si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCAET ou un SRADDET (ou SRCAE) b… (extrait)