Amendement n° I-1017 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant. II. - La perte de recettes r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à doter les EPCI, en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET, d’une fraction de la Contribution Climat Énergie d’un montant de 10 €/ habitant.