Amendement n° I-1018 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à doter les régions, en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des SRCAE ou des SRADDET, d’une fraction de la CCE d’un montant de 5 €/habitant.