Amendement n° I-1024 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le d) du 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa, assuré ou non assuré, d’origine climatique, naturelle ou sanitaire ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les états généraux de l’alimentation et de l’agriculture ont confirmé la nécessité d’adapter la fiscalité agricole à la spécificité de l’agriculture, c’est-à-dire à la gestion de l’aléa climatique. L’annexe Voies et moyens du projet de loi de finances pour 2017 révèle que la déduction pour aléa (DPA) est utilisée par moins de 7 000 exploitations agricoles (soit 1,5 % des exploitations agricoles) e… (extrait)