Amendement n° I-1033 de Mme Valérie Rabault à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 150 à 152. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d’IR jusqu’aux 12 ans des PEL et exonération d’IR sur les CEL) et la prime d’épargne logement. L’article 11 est un cadeau fiscal du Gouvernement aux plus aisés d’un montant au minimum de 9 milliards d’euros sur tout le quinquennat. Il est dans le même temps un article qui s’attaque à l’épargne po… (extrait)