Amendement n° I-1034 de M. Olivier Faure à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d’un texte de loi. L’article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l’injustice fiscale. En effet, avec l’article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les personnes imposables, le critère de seuil d’assujettissement de 1 300 000 €, la date du fait génér… (extrait)