Amendement n° I-1040 de Mme Valérie Rabault à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au 1 du IX de l’article 209 du code général des impôts, les mots : « ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 » et les mots : « ou par une société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le IX de l’article 209 du code général des impôts vise à lutter contre les schémas d’optimisation consistant en l’utilisation, par une société étrangère, d’une société française comme « relais fiscal » pour l’acquisition de titres de participation, aux fins de loger en France des charges financières, réduisant ainsi son résultat et donc l’impôt à acquitter. Il prévoit en effet la réintégration au … (extrait)