Amendement n° I-1041 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 27 230 322 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à majorer la Dotation globale de fonctionnement de 180M€ afin de financer une progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 180M€ chacun, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90M€ chacun comme le propose l’article 60 du PLF 2018. En effet, il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus… (extrait)