Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 506 598 000 € ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 27 050 322 000 » le nombre : « 27 230 322 000 » ; III. - En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 40 326 598 000 » le nombre : « 40 506 598 000 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due … (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 16, qui majore de 180M€ l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement afin de doubler la progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (DSR), pour les porter au même niveau de progression qu’en 2017. Le présent amendement vise donc à majorer le montant du prélèvement sur r… (extrait)