Amendement n° I-1052 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d’euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

En 2017, le réseau des CCI compte 115 établissements publics alors qu’il en comptait encore 176 en 2005, preuve que la restructuration de la carte consulaire a bien eu lieu, tout en préservant le maillage de proximité indispensable. De même, ces dernières années, le réseau consulaire a été mis à contribution dans le cadre du redressement des comptes publics. Il convient de rappeler que 670 million… (extrait)