Amendement n° I-1053 de Mme Valérie Rabault à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 141,2 millions d’euros » le montant : « 191,2 millions d’euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En l’espace de quelques jours, plus de 13 000 signatures ont été recueillies en Occitanie pour demander au Gouvernement de tenir ses engagements en matière de réalisation de la LGV Bordeaux - Toulouse. En effet, les habitants de la région ne comprennent pas pourquoi Toulouse, 4ème ville de France en nombre d’habitants, serait la seule de notre pays à ne pas être reliée à Paris par la LGV. Cet amen… (extrait)