Rejeté.
I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d’un territoire à énergie positive tel que défini par l’article L. 100-2 du code de l’énergie. Cette fraction est calculée selon des règles fixées par un décret en Conseil d’État. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, … (extrait)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017 La réalisation de ces objectifs nécessite la mobilisat… (extrait)