Amendement n° I-1058 de M. Joël Giraud à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : « territoriale ».

Amendement de précision.