Amendement n° I-1063 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si, pour un même logement et sur une même année ou sur trois années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 40 % pour les dépenses liées au deuxième poste de travaux. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. - La perte des rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’appliquer un taux complémentaire plus élevé de 40 % afin de favoriser la réalisation d’un deuxième poste de travaux. De plus, la possibilité de le réaliser sur une durée de 3 ans après la réalisation du premier poste de travaux introduit la notion de rénovation par étapes, qui est de plus en plus considérée comme une solution intéressante pour massifier les rénovat… (extrait)