Amendement n° I-1064 de M. Joël Giraud à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « selon les » les mots : « en application des ».

Amendement rédactionnel.