Amendement n° I-1065 de M. Joël Giraud à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « une phrase » les mots : « un alinéa ».

Amendement de précision.