Amendement n° I-1066 de M. Éric Coquerel à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 55. IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : XI. - Le solde de perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui nous a été proposé par l’association France Urbaine, propose d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’intégration de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre découle notamment du besoin de financeme… (extrait)