Amendement n° I-1071 de M. Joël Giraud à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 49, substituer aux mots : « dans les dispositions modifiées au K du III du présent article » les mots : « au i du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ».