Amendement n° I-1072 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 188 000 » le montant : « 195 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement opère une modification portant relèvement du plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une autorité administrative sui generis créée par l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, adossée à la Banque de France mais dotée de missions et d’une gouvernance propres ainsi qu… (extrait)