Amendement n° I-1074 de M. Joël Giraud à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dans les dispositions modifiées au 1° du L du III du présent article » les mots : « au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.