Retiré.
I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. - L’article 278 sexies A du même code est ainsi rédigé : « Art. 278 sexies A. - 1. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même des travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies et ayant… (extrait)
Les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 %. Le 11 septembre 2017, le Président de la Cour des Comptes conformément à l’article L. 143-4 du code des juridictions financières a transmis au Ministre du Budget et des Comptes Publics un référé sur les dépenses fiscales. Il préconise dans ce dernier de supprimer les dispositions du … (extrait)