Amendement n° I-1077 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer aux mots : « dans les dispositions mentionnées au 2° du L du III du présent article » les mots : « au XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.