Amendement n° I-1078 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « dans les dispositions mentionnée au N du III du présent article » les mots : « au I de l’article 1648 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.