Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2018, un rapport portant sur l’impact pour chaque département et région de la répartition de la valeur ajoutée résultant du dispositif prévu au dernier alinéa du III. de l’article 1586 octies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 51 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et sur l’ensemble des éléments constitutifs de… (extrait)
La mesure adoptée par la loi de finances rectificative pour 2016 répondait à une attente formulée depuis 2010 et débattue chaque année au Parlement depuis 2012, visant à mieux répartir, pour les entreprises multi-établissements, le produit de la CVAE entre les territoires où sont situés les sièges sociaux et les territoires industriels. Cette mesure visait à davantage territorialiser la fiscalité … (extrait)