Amendement n° I-1080 de Le Gouvernement sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 71 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le produit issu de la vente de l’énergie électrique produite par les ateliers industriels de l’aéronautique sont ».

L'exposé des motifs

Conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire portant sur le compte de commerce n° 902 « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État » au titre de l’exercice 2016, le présent amendement vise à autoriser expressément l’affectation du produit de la vente de l’électricité produite par la centrale de cogénération… (extrait)